Retransmissions sportives à la télévision faisant apparaître une marque du tabac : interprétation restrictive de l' article L. 3511- 5 du Code de la santé publique

L' exception au principe général d'interdiction de la publicité en faveur des produits du tabac pour les « retransmissions des compétitions de sport mécanique », introduite par la loi du 27 janvier 1993 dans l' article L. 3511- 5 du Code de la santé publique, se limite à la possibilité de diffuser ces compétitions, pour satisfaire aux nécessités de l' information, en temps réel ou dans des situations proches de celui- ci, sans s' étendre aux rediffusions d' images intervenant plusieurs heures ou plusieurs jours après l' épreuve.

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