En l'espèce, le ministre de l'Intérieur s'était exprimé suite aux questions d'un journaliste l'interrogeant au sujet d'un magistrat, conseiller de l'ancienne garde des Sceaux, soupçonné d'avoir transmis à un journal des informations concernant l'enquête menée dans le cadre d'une aff aire politico-fi nancière, et avait notamment répondu qu'« eff ectivement un haut fonctionnaire, magistrat, membre du cabinet ministériel, (…) alimentait un journaliste sur des enquêtes qui étaient en ... 1^er février 2011 - Légipresse N°280

L'atteinte à la présomption d'innocence est constituée, selon l'article 9-1 du Code civil, « lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire ».En l'espèce, un éditeur de presse avait publié sur son site internet, puis repris dans son magazine hebdomadaire, un article évoquant six membres du gouvernement susceptibles d'être nommés Premier ministre à l'occasion d'un ... 1^er février 2011 - Légipresse N°280

En l'espèce, à la suite de l'envoi à plusieurs personnes d'un courrier électronique les accusant de pédophilie et d'escroquerie, deux personnes avaient porté plainte contre l'auteur desdits messages du chef de diffamation. Après que les juges du premier degré avaient renvoyé le prévenu des fins de la poursuite, les parties civiles avaient fait appel. Les juges du second degré avaient rejeté l'exception de prescription de l'action publique aux motifs que la procédure suivie devant le ... 1^er février 2011 - Légipresse N°280