Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > L'utilisation d'une messagerie professionnelle pour l'envoi de fi chiers à caractère pornographique est susceptible de porter atteinte à l'image de marque d'une entreprise -

Internet
/ Jurisprudence


01/02/2011


L'utilisation d'une messagerie professionnelle pour l'envoi de fi chiers à caractère pornographique est susceptible de porter atteinte à l'image de marque d'une entreprise



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Un délégué commercial employé depuis quinze ans par une célèbre société américaine de vente de soda avait été licencié pour faute grave en raison de la découverte sur son ordinateur portable de plus de quatre cents fi chiers à caractère pornographique. Il avait saisi la juridiction prud'homale aux fi ns de contester le motif de son licenciement et d'obtenir le paiement de diverses indemnités du fait de la rupture. Réformant le jugement de première instance, la cour d'appel ...
Cour de cassation, Ch. soc., 15 décembre 2010, Emmanuel G. c/ Coca- Cola et a.
 
1er février 2011 - Légipresse N°280
276 mots