Utilisation injustifiée du nom de domaine Freewifi.fr de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit du public

Un opérateur de réseau sans fil commercialisant des bornes de communication utilisant une technologie Wi-Fi avait été assigné par la société Free en raison de l'utilisation du nom de domaine Freewifi.fr. Le tribunal rejette la demande en contrefaçon de la marque du fait de l'utilisation du nom de domaine litigieux. Pour celui-ci, la simple utilisation d'un signe dans un nom de domaine ne peut en soi constituer une contrefaçon de marque dès lors que la fonction même de marque n'est pas ...