En l'espèce, un célèbre journaliste et animateur de télévision avait signé un contrat de commande d'ouvrage portant sur une série d'entretiens avec un philosophe, lequel n'avait finalement pas été publié. Une femme écrivain affirmait avoir rédigé à la place du journaliste le manuscrit, mais n'avoir pas perçu les 200 000 euros que celui-ci s'était engagé à lui verser en contrepartie. Celle-ci l'avait donc assigné en paiement de la rémunération convenue.Les juges du premier ... 1^er février 2011 - Légipresse N°280

En l'espèce, un homme ayant été nommé délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer avait poursuivi l'auteur d'articles mis en ligne sur un site internet estimant que de nombreux propos contenus dans lesdits articles ainsi que l'envoi de courriers électroniques reprenant les propos tenus sur le site étaient soit diff amatoires, soit injurieux à son égard.Le tribunal déclare que l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 est applicable. Est ... 1^er février 2011 - Légipresse N°280

En l'espèce, une société revendiquant la titularité des droits d'auteur sur une gamme de mobilier médical qu'elle commercialisait à destination des collectivités hospitalières, sanitaires et sociales, et dont elle avait confié la fabrication à une société tierce, avait assigné cette dernière en contrefaçon et en concurrence déloyale, lui reprochant d'avoir réalisé et commercialisé pour son compte des meubles reprenant les caractéristiques des siens. Etait intervenue de façon ... 1^er février 2011 - Légipresse N°280