Publication d'un article indiquant que le conseiller d'un ministre « donnait des informations sensibles à la presse » jugée non attentatoire à la présomption d'innocence

L'atteinte à la présomption d'innocence est constituée, selon l'article 9-1 du Code civil, « lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire ».En l'espèce, un éditeur de presse avait publié sur son site internet, puis repris dans son magazine hebdomadaire, un article évoquant six membres du gouvernement susceptibles d'être nommés Premier ministre à l'occasion d'un ...