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Accueil > La prescription de l'action est interrompue par le renvoi de la procédure ordonné par jugements successifs dans des délais inférieurs à trois mois -
Prescription
/ Jurisprudence
01/02/2011
La prescription de l'action est interrompue par le renvoi de la procédure ordonné par jugements successifs dans des délais inférieurs à trois mois
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L'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que les actions engagées sur la base d'une infraction de presse se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait. Avant l'engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d'enquête seront interruptives de prescription.
En l'espèce, à la suite de l'envoi à plusieurs personnes d'un courrier électronique les accusant de pédophilie et d'escroquerie, deux personnes avaient porté plainte contre l'auteur desdits messages du chef de diffamation. Après que les juges du premier degré avaient renvoyé le prévenu des fins de la poursuite, les parties civiles avaient fait appel. Les juges du second degré avaient rejeté l'exception de prescription de l'action publique aux motifs que la procédure suivie devant le ...
Cour de cassation, ch. crim., 9 novembre 2010, Majid X. c/ M. B. et Mme A.
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