L'évocation d'une affaire judiciaire en cours requiert une particulière prudence dans l'expression
Si les nécessités d'information du public peuvent constituer un but légitime à l'évocation d'affaires judiciaires en cours, il ne s'agit pas pour autant d'un droit absolu, surtout lorsque sont évoquées des affaires sans lien avec un débat ...
En l'espèce, un journaliste avait interviewé le père d'une jeune femme décédée dans des conditions suspectes qui accusait un médecin d'être l'assassin de sa fille. Or, quelques semaines auparavant, ledit médecin avait été retrouvé ligoté à proximité du palais de justice avant d'être placé en détention provisoire.Le père de la victime était suspecté d'avoir voulu faire justice par lui-même. Le médecin mis en cause avait déposé plainte pour diffamation, reprochant au ... 1er février 2011 - Légipresse N°280
427 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence
Utilisation littéraire du nom patronymique d'autrui et liberté de création
L'atteinte à la vie privée suppose l'existence ¦¦ d'une référence ou d'une allusion à la vie de la personne qui entend se prévaloir de cette atteinte.
En l'espèce, une jeune femme avait constaté les similitudes existant entre sa propre histoire et celle décrite dans un roman racontant à la première personne du singulier le quotidien de l'héroïne, victime d'anorexie, portant le même nom que le sien.Celle-ci avait obtenu en première instance la condamnation de l'éditeur pour atteinte à sa vie privée. Ce dernier, auquel s'était joint le syndicat national de l'édition, avait fait appel.Pour réformer le jugement, la cour saisie ... 1er janvier 2011 - Légipresse N°279
389 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence
Diffusion du faux profil d'un artiste sur Facebook portant atteinte à sa vie privée et à son droit à l'image
En application de l'article 9 du Code civil, toute personne a droit, quelle que soit sa notoriété, au respect de sa vie privée et de son droit à l'image, et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même les limites de ce qui peut ...
En l'espèce, un humoriste avait constaté qu'une personne usait de son identité, sans son autorisation, sur le site d'un célèbre réseau social. Il exposait qu'un internaute avait créé une page personnelle à son nom, comportant plusieurs photos de celui-ci, seul ou avec son partenaire de scène, et contenant des commentaires qu'il était censé avoir mis en ligne ainsi que les réponses de ses amis ayant accédé au site en croyant s'adresser à lui. L'humoriste avait assigné ... 1er janvier 2011 - Légipresse N°279
306 mots - 1 décision de justice
01/01/2011
Statut professionnel
Rupture du contrat de travail d'un journaliste refusant de ...
01/01/2011
Responsabilité
Mise en cause du service de référencement Google Adwords : ...
01/01/2011
Responsabilité
Le service de référencement payant de Google à nouveau ...
01/01/2011
Responsabilité
Condamnation d'un site de partage de vidéos ayant diffusé ...
01/01/2011
Responsabilité
Mise en application de la responsabilité en cascade ...