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Accueil > Condamnation d'un ministre répondant aux questions d'un journaliste lors d'une émission radiophonique pour atteinte à la présomption d'innocence -
Présomption d'innocence
/ Jurisprudence
01/02/2011
Condamnation d'un ministre répondant aux questions d'un journaliste lors d'une émission radiophonique pour atteinte à la présomption d'innocence
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Pour être constituée, l'atteinte à la présomption d'innocence suppose l'existence d'une procédure pénale en cours, l'imputation publique faite à une personne d'être coupable des faits objets de cette procédure, et la connaissance qu'a celui qui reçoit cette affi rmation que le fait ainsi imputé est bien l'objet d'une enquête ou d'une instruction en cours.
En l'espèce, le ministre de l'Intérieur s'était exprimé suite aux questions d'un journaliste l'interrogeant au sujet d'un magistrat, conseiller de l'ancienne garde des Sceaux, soupçonné d'avoir transmis à un journal des informations concernant l'enquête menée dans le cadre d'une aff aire politico-fi nancière, et avait notamment répondu qu'« eff ectivement un haut fonctionnaire, magistrat, membre du cabinet ministériel, (
) alimentait un journaliste sur des enquêtes qui étaient en ...
Tribunal de grande instance, Paris, Jugement en état de réf., 17 décembre 2010, D. Sénat c/ B. Hortefeux
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