La publication d'un baromètre de transparence des ONG classant en dernière place une société à vocation commerciale porte atteinte à sa réputation professionnelle
Le simple fait pour une entreprise commerciale d'être présentée comme une onG évaluée dans un « baromètre de transparence » est susceptible de porter atteinte à la réputation professionnelle de celle-ci lorsque cette présentation est faite ...
En l'espèce, une fondation d'entreprises ayant pour objet d'encourager les secteurs économiques stratégiques français et de concourir à la transparence des échanges avait publié sur son site internet un « baromètre de transparence » des onG. Y fi gurait en dernière place, avec une note zéro, une SarL nommément désignée. La société visée avait assigné du chef de diff amation le président de la fondation à l'origine du baromètre, ainsi que le directeur de la publication d'un ... 1er mars 2011 - Légipresse N°281
413 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Imputation faite à un ancien sportif de frauder les services fiscaux : absence d'enquête sérieuse
La publication directe ou par voie de ¦¦ reproduction d'une allégation d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative.
En l'espèce, un site satirique d'information avait publié un article présentant un ancien champion de judo, engagé depuis dans la vie politique, comme figurant sur une liste de titulaires de comptes bancaires établis au Lichtenstein et faisant l'objet d'une enquête des services fiscaux. L'éditeur avait publié un démenti sur son site, après avoir reçu un appel téléphonique du cabinet du ministère du Budget qui réfutait cette affirmation, tout en maintenant la mise en ligne desdites ... 1er mars 2011 - Légipresse N°281
400 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence
La condamnation d'un éditeur de presse anglais à payer des « honoraires de résultat » dans une aff aire d'atteinte à la vie privée était constitutive d'une violation de l'article 10 de la Cedh
Constatant que l'éditeur d'un quotidien britannique, condamné pour atteinte à la vie privée d'un célèbre mannequin, avait été en outre condamné à payer les « honoraires de résultat » que l'intéressée avait négociés avec ses avocats, la Cour EDH rappelle que l'obligation de payer ces honoraires était fondée sur la législation britannique. Cette dernière vise notamment à permettre aux personnes n'ayant pas les moyens de faire appel à un avocat, l'accès à une ... 1er février 2011 - Légipresse N°280
325 mots - 1 décision de justice
01/02/2011
Vie privée
Condamnation d'un éditeur anglais pour violation de la vie ...
01/02/2011
Procédure
Les réquisitions aux fins d'enquête effectuées avant ...
01/02/2011
Procédure
L'action portant sur un abus de la liberté d'expression, ...
01/02/2011
Procédure
La première chambre civile confi rme que les abus de la ...
01/02/2011
Procédure
Compétence exclusive du TGi en matière de droit d'auteur ...