L'action portant sur un abus de la liberté d'expression, fondée à tort sur l'article 1382 du Code civil, est soumise à la courte prescription de la loi de 1881

En l'espèce, un couple de particuliers se plaignait d'avoir reçu trois lettres anonymes contenant des termes d'injures et avait engagé une action en réparation à l'encontre d'une tierce personne soupçonnée d'être l'auteur desdits courriers, sur le terrain de la responsabilité civile de droit commun. La cour d'appel avait déclaré la personne poursuivie responsable du dommage causé au couple requérant. Les juges du second degré avaient condamné l'intéressé au paiement de dommages ...