En l'espèce, un médecin et sa société avaient assigné devant le juge civil l'éditeur d'un site internet ainsi que l'auteur de propos diff usés sur un forum de discussion qu'ils estimaient diff amatoires et injurieux à leur égard. L'ordonnance de mise en état avait déclarée nulle la citation délivrée, décision confi rmée en appel, au motif que des propos identiques étaient poursuivis sous la double qualifi cation de diff amation et d'injure, alors que l'assignation doit préciser ... 1^er mars 2011 - Légipresse N°281

Une chaîne de restauration rapide et un syndicat professionnel avaient assigné le directeur de la publication ainsi que la société éditrice d'une revue du chef de diff amation, en raison de la publication d'un article accusant la demanderesse de mettre en péril la santé de ses clients par l'inobservation de règles d'hygiène au sein de l'ensemble de ses restaurants. La cour d'appel avait déclaré nulles les assignations délivrées au motif que celles-ci poursuivaient les mêmes faits ... 1^er mars 2011 - Légipresse N°281

En l'espèce, la fille d'un célèbre photographe ayant réalisé la photographie du Che au béret et à l'étoile ainsi que la société cessionnaire des droits d'exploitation sur ladite photographie avaient constaté qu'une boutique en ligne de produits dérivés proposait à la vente des tee-shirts reproduisant et dénaturant, selon elles, ladite photographie. Les détentrices des droits avaient alors assigné du chef de contrefaçon la société américaine titulaire du site internet ... 1^er mars 2011 - Légipresse N°281