La condamnation d'un éditeur de presse anglais à payer des « honoraires de résultat » dans une aff aire d'atteinte à la vie privée était constitutive d'une violation de l'article 10 de la Cedh

Constatant que l'éditeur d'un quotidien britannique, condamné pour atteinte à la vie privée d'un célèbre mannequin, avait été en outre condamné à payer les « honoraires de résultat » que l'intéressée avait négociés avec ses avocats, la Cour EDH rappelle que l'obligation de payer ces honoraires était fondée sur la législation britannique. Cette dernière vise notamment à permettre aux personnes n'ayant pas les moyens de faire appel à un avocat, l'accès à une ...