Sur le même sujet

L'article 6 de la convention edh comme extension du domaine de la lutte entre liberté d'expression et droit à la vie privée / Cours et tribunaux

L'article 6 de la Convention Edh comme extension du domaine de la lutte entre liberté d'expression et droit à la vie privée

1/03/2011

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
ESSOH MONICA

étudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Condamnation d'un éditeur anglais pour violation de la vie privée d'un mannequin : absence de violation de l'article 10 -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/02/2011


Condamnation d'un éditeur anglais pour violation de la vie privée d'un mannequin : absence de violation de l'article 10



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L'éditeur anglais d'un célèbre quotidien soutenait devant la Cour eDH que le Royaume-Uni avait porté atteinte à son droit à la liberté d'expression du fait du jugement par lequel les tribunaux anglais avaient conclu que la publication d'articles et de clichés concernant la cure de désintoxication aux stupéfi ants d'un célèbre mannequin avait violé la vie privée de celle-ci, et de sa condamnation à payer les « honoraires de résultat » convenus entre l'intéressée et ses avocats ...
Cour européenne des droits de l'homme, 18 janvier 2011, Mgn Limited c/ Royaume-Uni (aff . n° 39401/04)
 
1er février 2011 - Légipresse N°280
338 mots