Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Cyndy TAGNE

Avocate
Lhadi Messaouden

Journaliste vidéo

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > La publication d'un baromètre de transparence des ONG classant en dernière place une société à vocation commerciale porte atteinte à sa réputation professionnelle -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/03/2011


La publication d'un baromètre de transparence des ONG classant en dernière place une société à vocation commerciale porte atteinte à sa réputation professionnelle



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le simple fait pour une entreprise commerciale d'être présentée comme une onG évaluée dans un « baromètre de transparence » est susceptible de porter atteinte à la réputation professionnelle de celle-ci lorsque cette présentation est faite de manière critique.

En l'espèce, une fondation d'entreprises ayant pour objet d'encourager les secteurs économiques stratégiques français et de concourir à la transparence des échanges avait publié sur son site internet un « baromètre de transparence » des onG. Y fi gurait en dernière place, avec une note zéro, une SarL nommément désignée. La société visée avait assigné du chef de diff amation le président de la fondation à l'origine du baromètre, ainsi que le directeur de la publication d'un ...
Tribunal de grande instance, Nîmes, Ch. correct., 11 janvier 2011, SarL Transnationale et Cie c/ B. Carayon et a.
(Décision frappée d'appel)
 
1er mars 2011 - Légipresse N°281
413 mots