Compétence exclusive du TGi en matière de droit d'auteur et droit des marques : les dispositions légales invoquées en demande sont déterminantes

En l'espèce, une société de production cinématographique avait concédé à un groupe un contrat de licence exclusive portant sur diff érentes marques fi guratives représentant des personnages de fantaisie ainsi que des droits d'auteur sur ces personnages.La première ayant résilié le contrat avant son terme, celle-ci avait été assignée par la licenciée aux fi ns de voir dire que le contrat de licence devait continuer à produire ses eff ets jusqu'à son terme, et subsidiairement en ...