Soulignant que la plus grande discrétion s'impose aux autorités judiciaires, la Cour rappelle que cette discrétion doit les amener à ne pas utiliser la presse, même pour répondre à des provocations.Ainsi le veulent les impératifs supérieurs de la justice et la grandeur de la fonction judiciaire. La Cour estime qu'en l'occurrence il n'est pas déraisonnable de considérer, à l'instar des juridictions internes, que par ses déclarations à la presse, le requérant s'est approprié au ... 1^er septembre 2011 - Légipresse N°286

Pour la cjuE, il incombe aux juridictions nationales d'apprécier au cas par cas s'il existe des indices pertinents pour conclure qu'une off re à la vente ou une publicité affi chée sur une place de marché en ligne accessible sur ledit territoire est destinée à des consommateurs situés sur celui-ci. En outre, les articles 5, paragraphe 1, sous a), de la directive 89/104 et 9, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 40/94 doivent être interprétés en ce sens que le titulaire d'une ... 1^er septembre 2011 - Légipresse N°286

En l'espèce, un ancien dirigeant d'une entreprise de transport de courrier dont les comptes avaient fait l'objet d'un contrôle par la Chambre territoriale des comptes de Polynésie française avait adressé à celle-ci des observations critiques, dans lesquelles il mettait en cause un magistrat ayant exercé les fonctions de rapporteur. Ces observations avaient été mises en ligne quelques semaines après leur réception, conformément à la procédure en vigueur devant ladite institution. Le ... 1^er septembre 2011 - Légipresse N°286