En l'espèce, le demandeur au pourvoi invoquait l'inconstitutionnalité de ladite disposition en ce que, d'une part, cet article est contraire aux articles 8 et 9 de la Ddhc en créant une présomption de culpabilité et en permettant d'imputer à une personne qui, ne saurait-elle rien du contenu des messages diffusés sur son forum ou blog, une infraction à la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, en réalité commise par d'autres. D'autre part, il méconnaît le principe d'égalité garanti ... 1^er septembre 2011 - Légipresse N°286

En l'espèce, une jeune femme avait été embauchée par une société de production audiovisuelle en qualité de décoratrice pour l'émission télévisée « D & CO », par la conclusion d'un contrat à durée déterminée d'usage, plusieurs fois renouvelé. Estimant que la relation de travail, qui avait duré plusieurs mois, avait été rompue de façon abusive, celle-ci avait saisi la juridiction prud'homale afin de voir prononcer la requalification de son contrat en Cdi ainsi que d'obtenir ... 1^er septembre 2011 - Légipresse N°286

Pour la cour, il ne peut être soutenu que cet accord serait illicite puisqu'il n'introduit pas de condition juridique nouvelle à remplir par les pigistes professionnels et a pour seul objet, comme le rappelle son préambule, de fi xer, en unifi ant les pratiques diverses, des règles tendant à faciliter l'application aux pigistes professionnels des dispositions légales et conventionnelles qui les régissent. Le choix fait par les signataires de mettre en place ultérieurement pour les ... 1^er septembre 2011 - Légipresse N°286