En l'espèce, un homme politique avait déclaré lors d'un discours public, alors qu'il s'exprimait au sujet des résistants qui tondaient les femmes accusées d'avoir eu une liaison avec des Allemands pendant l'Occupation : « Mais c'est gentil ! On aurait pu les fusiller ! ».Un particulier, né de l'union d'une femme française et d'un soldat allemand pendant la Seconde guerre mondiale avait saisi le tribunal correctionnel invoquant que ces propos constituaient une injure envers la mémoire ... 1^er septembre 2011 - Légipresse N°286

En l'espèce, une société d'édition avait découvert que de nombreuses oeuvres de son catalogue étaient reproduites et mises à disposition du public en accès libre sur un site internet. Ses demandes par mise en demeure auprès de l'éditeur du site de cesser les agissements illicites étaient restées infructueuses, ainsi que celles tentées auprès de l'hébergeur, établi au Canada. La société avait saisi le juge des requêtes lequel avait, au visa de l'article 6 de la Lcen fait ... 1^er septembre 2011 - Légipresse N°286

En l'espèce, un jeune danseur de hip-hop avait découvert qu'un site internet relatait sa rupture avec une star de la chanson américaine, l'article mis en ligne reprenant des informations publiées par un journal britannique sur les raisons de leur séparation.Les écrits litigieux avaient été retirés suite à l'assignation.Celui-ci demandait néanmoins en référé le versement d'une somme provisionnelle en réparation de l'atteinte portée à sa vie privée. Le juge déclare que l'action ... 1^er juillet 2011 - Légipresse N°285