Précisions de la CJUe sur le régime de droit des marques applicables aux places de marché en ligne

La cjuE était appelée à se prononcer sur la situation juridique au regard du droit des marques de l'Union européenne tel qu'il résulte de la directive 89/104/cEE (Directive sur les marques) d'un exploitant d'une place de marché électronique qui achète des mots clés identiques à des marques auprès d'un service payant de référencement sur internet (tels que le système Adwords de Google), de sorte que les résultats du moteur de recherche affi cheront un lien menant au site internet de l'exploitant de la place de marché, et qui stocke, pour le compte de ses clients, des off res de vente de produits de marque contrefaits, sans emballages ou ne provenant pas de l'EEE sur son site internet ; sur la défi nition de l'étendue de la dérogation en matière de responsabilité du prestataire de service informatique, telle qu'elle est énoncée à l'article 14 de la directive 2000/31/CE (Directive sur le commerce électronique, et sur la défi nition de l'étendue du droit d'obtenir une injonction à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers mentionné à l'article 11 de la directive 2004/48/CE (Directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle).

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