La Cour de cassation confirme que la réglementation française encadrant la publicité en faveur du tabac n'est pas contraire à la Cedh

Conformément à la jurisprudence de la Cour Edh, les dispositions de la loi française réglementant la distribution du tabac ne sont pas contraires à la Cedh dès lors qu'il n'y a pas disproportion entre les buts poursuivis de protection de la santé publique et les moyens employés, à savoir l'interdiction de la publicité directe ou indirecte et l'obligation d'imposer certaines mentions, notamment en attirant l'attention du fumeur sur les dangers que présente la consommation de ces produits.

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