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Compétence territoriale
/ Jurisprudence
12/09/2023
Diffusion sur internet de propos du secrétaire d’État américain visant l’ex-président albanais : le juge d’instruction du TJ de Paris est incompétent pour informer sur la plainte
Le secrétaire d'État américain Antony Blinken, a publié le 19 mai 2021, sur le site internet du département d'État américain, un communiqué de presse en anglais contenant des propos accusant l’ancien Président de l’Albanie d'implication dans des affaires de corruption, de détournement de fonds publics et d'interférence dans la vie publique, en abusant notamment de son pouvoir dans son propre intérêt et pour enrichir ses alliés politiques et les membres de sa famille. Il ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 5 septembre 2023, M. L. et a.