Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Iris Galland

Stagiaire
Romy BOESCH

Responsable juridique PI

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Procédure de presse > Diffusion sur internet de propos du secrétaire d’État américain visant l’ex-président albanais : le juge d’instruction du TJ de Paris est incompétent pour informer sur la plainte - Procédure de presse

Compétence territoriale
/ Jurisprudence


12/09/2023


Diffusion sur internet de propos du secrétaire d’État américain visant l’ex-président albanais : le juge d’instruction du TJ de Paris est incompétent pour informer sur la plainte



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le secrétaire d'État américain Antony Blinken, a publié le 19 mai 2021, sur le site internet du département d'État américain, un communiqué de presse en anglais contenant des propos accusant l’ancien Président de l’Albanie d'implication dans des affaires de corruption, de détournement de fonds publics et d'interférence dans la vie publique, en abusant notamment de son pouvoir dans son propre intérêt et pour enrichir ses alliés politiques et les membres de sa famille. Il ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 5 septembre 2023, M. L. et a.
 
12 septembre 2023 - Légipresse N°417
609 mots