Accueil > Procédure de presse > Dépôt de plainte avec constitution de partie civile adressée par courrier au doyen des juges d’instruction et réceptionnée par le service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal judiciaire - Procédure de presse
Prescription
/ Jurisprudence
08/09/2023
Dépôt de plainte avec constitution de partie civile adressée par courrier au doyen des juges d’instruction et réceptionnée par le service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal judiciaire
La société RT France, éditrice de la chaîne d’information en ligne, aujourd’hui en liquidation judiciaire, a porté plainte et s’est constituée partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier, en raison de la publication d’un ouvrage intitulé « Russia Today (RT) – un média d’influence au service de l’État russe », par courrier réceptionné par le service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) le 21 janvier 2022, transmis au secrétariat commun de ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 5 septembre 2023, Sté RT France