En l'espèce, à la suite de la mise en ligne sur un site d'information sur internet d'un article intitulé « Face au cancer, la fasciathérapie continue de diviser à Angers », un institut de cancérologie ainsi qu'une femme praticien hospitalier, visés par ledit article et s'estimant diff amés avaient saisi le juge des référés afi n d'obtenir la suppression de ces écrits. Le juge saisi retient que les passages poursuivis ainsi que la mise en perspective des sous-titres agrémentant ... 1^er décembre 2011 - Légipresse N°289

En l'espèce, la présidente d'un concours annuel de beauté et son fi ls avaient cédé par contrat la totalité des parts représentant le capital de la société organisant ledit concours et la production de l'émission de télévision associée. Cet acte était assorti d'une clause de non-concurrence à la charge des cédants. Invoquant une campagne de dénigrement à leur encontre et l'organisation d'une élection concurrente, la société de production et les nouveaux dirigeants de la ... 1^er décembre 2011 - Légipresse N°289

Pour rejeter les demandes de la demanderesse, tirées de l'existence d'un trouble manifestement illicite constitué par la publication d'enregistrements réalisés à son insu à son domicile de conversations privées et du dommage imminent susceptible de lui être causé, l'arrêt objet du pourvoi énonce que l'article 226-2 du Code pénal défi nit une infraction pénale, qui ne peut qu'être strictement interprétée comme n'englobant pas dans sa prévention tout enregistrement de propos eff ... 1^er novembre 2011 - Légipresse N°288