En l'espèce, a violé, par fausse application, l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel qui, pour prononcer la nullité des poursuites engagées, énonce que si la citation délivrée devant le tribunal de Nice contenait élection de domicile au cabinet de l'avocat de la demanderesse situé à Nice, sa notification au procureur de la République de Nice comportait élection de domicile au cabinet de l'huissier instrumentaire situé à Gap et que cette citation irrégulière ... 1^er novembre 2011 - Légipresse N°288

La Haute juridiction désapprouve la cour d'appel en ce qu'elle avait annulé une partie de l'assignation faute d'élection de domicile dans la ville de Lorient, lieu du siège du tribunal correctionnel, aux motifs que s'il est désormais admis par référence à l'article 751 du Code de procédure civile que la mention dans l'assignation de l'intervention d'un avocat inscrit au barreau du tribunal de la ville où siège la juridiction saisie emporte élection de domicile du demandeur au sens de ... 1^er novembre 2011 - Légipresse N°288

En l'espèce, le directeur de la publication d'un quotidien avait été cité devant le tribunal correctionnel en raison de la publication d'un article intitulé « L'ex-médecin-chef du ministère de la Santé mis en examen », invoquant des lacunes dans la façon dont le médecin avait pris en charge un fonctionnaire dudit ministère victime d'un malaise, et qui s'était rendu à l'infirmerie, puis était décédé peu de temps après d'une attaque cardiaque. L'article comportait des passages ... 1^er novembre 2011 - Légipresse N°288