Aire Bettencourt : la publication des enregistrements, constitutive d'une atteinte à l'intimité de la vie privée des intéressés, ne saurait être légitimée par l'information du public

Pour rejeter les demandes de la demanderesse, tirées de l'existence d'un trouble manifestement illicite constitué par la publication d'enregistrements réalisés à son insu à son domicile de conversations privées et du dommage imminent susceptible de lui être causé, l'arrêt objet du pourvoi énonce que l'article 226-2 du Code pénal défi nit une infraction pénale, qui ne peut qu'être strictement interprétée comme n'englobant pas dans sa prévention tout enregistrement de propos eff ...