En l'espèce, renvoyé devant le tribunal correctionnel pour diffamation publique envers un particulier, le prévenu soutenait que plus de trois mois s'étant écoulés entre la date à laquelle les réquisitions motivées du procureur de la République au juge d'instruction avaient été communiquées aux parties, et la date de l'ordonnance de renvoi, l'action publique était, en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, éteinte par la prescription.Le tribunal correctionnel, ... 1^er décembre 2011 - Légipresse N°289

En l'espèce, une société titulaire du nom de domaine francelot.com ainsi que de la marque « France Lots » qu'elle avait déposé en 1989, avait découvert que le nom de domaine francelot.fr était réservé anonymement depuis 2007 et donnait accès à un site “parking” contenant une liste de liens hypertextes renvoyant vers des sites internet de sociétés concurrentes. Elle avait mis en demeure l'afnic de communiquer les coordonnées du déposant, et de rendre inactive l'adresse urL ... 1^er décembre 2011 - Légipresse N°289

En l'espèce une société, titulaire de la marque verbale « Lion », avait été informée de la mise sur le marché français d'un nouveau système d'exploitation de ses ordinateurs par une firme internationale de vente de produits électroniques grand public, et du dépôt concomitant de la marque communautaire « Lion » pour des produits et services identiques à ceux choisis pour l'enregistrement de sa marque. Après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, celle-ci avait saisi ... 1^er décembre 2011 - Légipresse N°289