En l'espèce, le ministre de l'Intérieur avait saisi le juge des référés aux fi ns de voir ordonner à plusieurs fournisseurs d'accès de bloquer l'accès à certaines pages web d'un site internet ayant pour objet de dénoncer les violences policières, dont le contenu était, selon lui, manifestement illicite. S'agissant de la teneur des propos mis en ligne, les juges retiennent d'une part que la diff usion de la phrase « nous considérons ces institutions (la Police et la Gendarmerie) ... 1^er novembre 2011 - Légipresse N°288

En l'espèce, une association de défense des droits de l'homme demandait au Conseil d'État d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 21 juillet 2010, par lequel le Premier ministre avait introduit dans le Code pénal un article R. 645-15 incriminant l'outrage au drapeau tricolore. Pour rejeter sa requête, le Conseil d'État rappelle tout d'abord que la détermination des contraventions et des peines qui leur sont applicables ressortit à la compétence du pouvoir réglementaire ; la ... 1^er novembre 2011 - Légipresse N°288

En l'espèce, une association de défense de l'identité chrétienne et française avait assigné en référé d'heure à heure une association à l'initiative d'une exposition iconographique dans le cadre de laquelle avait été exposée une photographie intitulée Piss Christ représentant un Christ en croix plongé dans un vase rempli d'urine. L'association demandait que soit retirée sous astreinte la photographie sur le site internet de la collection défenderesse ainsi que sur tout support ... 1^er novembre 2011 - Légipresse N°288