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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Statut professionnel
Jurisprudence

Condamnation d'un journaliste pour violation d'une clause limitant son droit de critique envers son ancien employeur

Si la liberté d'expression et le droit de critique comprennent les doléances que tout salarié peut livrer sur les conditions qui l'ont amené à quitter son emploi, il demeure qu'ils doivent être appréciés d'après l'objet auquel ils ...
En l'espèce, un ancien présentateur du journal de vingt heures avait été assigné par la chaîne de télévision qui l'avait employé pendant près de vingt ans en réparation du préjudice causé par les actes de critique et de dénigrement menés à l'encontre de celle-ci après qu'il eût appris son remplacement à l'antenne. La demanderesse lui reprochait la teneur des propos publiés à l'occasion de la campagne médiatique qui avait entouré la parution de son livre, ceci en violation ... 1er janvier 2012 - Légipresse N°290
401 mots - 1 décision de justice
Secret de l'instruction
Jurisprudence

Demande de suspension de la publication d'un ouvrage contenant des passages provenant d'une violation du secret de l'instruction

Le concept de trouble manifestement illicite ¦¦ suppose, pour être constaté, que soient établies l'existence d'un acte qui ne s'inscrit manifestement pas dans le cadre des droits légitimes de son auteur, et celle d'une atteinte dommageable et ...
En l'espèce, un footballeur professionnel avait assigné en référé d'heure à heure la société d'édition et les auteurs d'un ouvrage intitulé La face cachée de Franck Ribéry relatant notamment le déroulement d'une aff aire judiciaire dans laquelle le sportif était poursuivi pour sollicitation de prostituée mineure. Celui-ci faisait valoir que des actes de procédure de l'instruction dont était saisi un juge parisien (rapports de police, auditions réalisées dans le cadre de la ... 1er janvier 2012 - Légipresse N°290
394 mots - 1 décision de justice
Provocation
Jurisprudence

Publication d'écrits susceptibles de heurter le peuple Tutsi, mais qui, replacés dans le contexte de l'ouvrage, ne caractérisent pas le délit de provocation à la haine raciale

En application de l'article 24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881, se rendent coupables du délit d'incitation à la haine raciale ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à ...
En l'espèce, une association de lutte contre le racisme avait fait citer l'auteur et l'éditeur d'un ouvrage intitulé Noires fureurs, blancs 16 LÉGIPRESSE n° 290 - Janvier 2012 menteurs – Rwanda 1990-1994, relatant le décès du président du Rwanda en 1994 et la guerre civile qui s'en était suivie entre les Hutus et les Tutsis, pour y répondre des chefs, notamment, de provocation à la haine raciale et de complicité du même délit.Les juges du fond avaient relaxé les prévenus. ... 1er janvier 2012 - Légipresse N°290
242 mots - 1 décision de justice
01/01/2012

Provocation

Provocation à commettre des atteintes volontaires à la vie ...

01/01/2012

Procédure

Vente d'un tee-shirt reproduisant la photographie de Che ...

01/01/2012

Procédure

Précisions sur le délai légal permettant d'apporter une ...

01/01/2012

Prescription

Les audiences du magistrat chargé de la mise en état ne ...

01/01/2012

Parasitisme

Comparaison de deux émissions de télévision dont la ...