En l'espèce, une société avait constaté qu'un site internet qu'elle avait créé sur commande pour un client, avait été confié à l'hébergement d'un autre prestataire, sans son consentement, avec la suppression de son nom, lequel avait été remplacé par celui de l'hébergeur. Elle avait assigné le client et l'hébergeur du site du chef de contrefaçon. Afin de déterminer qui de la société demanderesse ou de son client est investie des droits d'auteur sur le site en cause, le ... 1^er février 2012 - Légipresse N°291

En l'espèce, une célèbre société d'édition avait publié un ouvrage intitulé De Gaulle, le mystère de Dakar dont la quatrième de couverture était illustrée par un cliché représentant le général sur une vedette des Forces Françaises Libres au large de Weymouth.L'éditrice avait été assignée par un homme faisant valoir que ladite photographie était une oeuvre de son oncle défunt, sur laquelle il détenait à titre exclusif les droits d'exploitation, et qu'il n'avait pas donné ... 1^er février 2012 - Légipresse N°291

Pour enjoindre à un comparateur de prix, sous astreinte, de s'identifi er comme site publicitaire, de mettre à jour en temps réel les prix, en indiquant les périodes de validité des off res, en indiquant les frais de port et/ou d'enlèvement, en indiquant les conditions de la garantie des produits, et en mentionnant les caractéristiques principales des produits ou services off erts, l'arrêt d'appel a retenu que cette société suit une pratique qui doit être qualifi ée de trompeuse au ... 1^er février 2012 - Légipresse N°291