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Accueil > Vente d'un tee-shirt reproduisant la photographie de Che Guevara par un site internet américain : incompétence du tribunal français -

Procédure
/ Jurisprudence


01/01/2012


Vente d'un tee-shirt reproduisant la photographie de Che Guevara par un site internet américain : incompétence du tribunal français



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En vertu des dispositions de l'article ¦¦ 46 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en matière délictuelle, saisir à son propre choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, celle du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort duquel le dommage a été subi.

En l'espèce, la légataire universelle de l'auteur d'une photographie du Che au béret et à l'étoile et la société cessionnaire des droits d'exploitation sur cette oeuvre avaient découvert qu'un site internet édité par une société basée aux États-Unis proposait à la vente des tee-shirts représentant Che Guevara portant lui-même un tee-shirt reproduisant ladite photographie.Celles-ci avaient assigné la société américaine devant le tribunal de grande instance de Paris en ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 2, 5 octobre 2011, Société Legende Global et a. c/ Société The Onion
 
1er janvier 2012 - Légipresse N°290
324 mots