Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
ESSOH MONICA

étudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Demande de suspension de la publication d'un ouvrage contenant des passages provenant d'une violation du secret de l'instruction -

Secret de l'instruction
/ Jurisprudence


01/01/2012


Demande de suspension de la publication d'un ouvrage contenant des passages provenant d'une violation du secret de l'instruction



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le concept de trouble manifestement illicite ¦¦ suppose, pour être constaté, que soient établies l'existence d'un acte qui ne s'inscrit manifestement pas dans le cadre des droits légitimes de son auteur, et celle d'une atteinte dommageable et actuelle aux droits et intérêts légitimes du demandeur.

En l'espèce, un footballeur professionnel avait assigné en référé d'heure à heure la société d'édition et les auteurs d'un ouvrage intitulé La face cachée de Franck Ribéry relatant notamment le déroulement d'une aff aire judiciaire dans laquelle le sportif était poursuivi pour sollicitation de prostituée mineure. Celui-ci faisait valoir que des actes de procédure de l'instruction dont était saisi un juge parisien (rapports de police, auditions réalisées dans le cadre de la ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 15 décembre 2011, F. Ribéry c/ sarL Les Éditions du Moment et a.
 
1er janvier 2012 - Légipresse N°290
394 mots