En l'espèce, la productrice d'une émission de télévision avait déposé à titre de marque française « Le Belattar show », correspondant à l'intitulé du programme dont elle avait la charge et au patronyme de son animateur. Ce dernier invoquait en justice le caractère frauduleux du dépôt de ladite marque, effectué sans son autorisation et après l'expiration du contrat le liant à ladite société. Pour faire droit à sa demande, le tribunal relève que le dépôt a en effet été ... 1^er janvier 2012 - Légipresse N°290

La Cour rappelle que la liberté d'expression vaut aussi pour les avocats, qui ont le droit de se prononcer publiquement sur le fonctionnement de la justice, mais dont la critique ne saurait franchir certaines limites. Ainsi, une ingérence dans la liberté d'expression de l'avocat ne peut qu'exceptionnellement passer pour « nécessaire dans une société démocratique ». Elle estime que les déclarations de la requérante s'inscrivaient dans le cadre d'un débat d'intérêt général, les ... 1^er janvier 2012 - Légipresse N°290

Pour la Cour Edh, nul ne conteste qu'il y a eu ingérence dans le droit de M. Uj à la liberté d'expression. Cette ingérence était « prévue par la loi », en l'occurrence l'article 180 § 1) b du Code pénal, et visait un but légitime, à savoir la protection de la réputation d'autrui. La Cour observe que la société productrice du vin avait sans conteste le droit de se défendre contre des allégations diffamatoires et qu'il y a un intérêt général à protéger le succès commercial ... 1^er janvier 2012 - Légipresse N°290