Provocation à commettre des atteintes volontaires à la vie : le délit ne peut être poursuivi à l'initiative de certaines associations que dans des conditions encadrées

En l'espèce, une association de défense de l'amitié entre les peuples européen et lybien avait fait citer le responsable de la chaîne de télévision Al Jazeera pour y répondre du délit de complicité d'incitation au meurtre de Mouammar Kadhafi en raison de la diffusion de propos tenus par le dirigeant du Conseil européen de la fatwa en ces termes « Je promulgue une fatwa (…) Les officiers et soldats qui peuvent tuer Mouammar Kadhafi, celui parmi eux qui peut tirer un coup de feu sur ...