Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Google condamnée pour abus de position dominante du fait de sa fonctionnalité Maps -

Concurrence
/ Jurisprudence


01/03/2012


Google condamnée pour abus de position dominante du fait de sa fonctionnalité Maps



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La Cour de cassation retient que la pratique de prix anormalement bas caractérise à elle seule une exploitation abusive dès lors qu'elle est le fait d'une entreprise en position dominante sur son marché.

En l'espèce, une société spécialisée dans le secteur de la cartographie multimédia avait assigné Google du chef d'abus de position dominante, lui reprochant d'offrir gratuitement aux internautes, via son service Maps, la mise en place de cartographies strictement semblables à celles commercialisées par ses soins sous forme d'un abonnement annuel. Le tribunal rejette tout d'abord le grief fondé sur l'article L. 420-5 du Code du commerce, prohibant les pris abusivement bas, en relevant ...
Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 31 janvier 2012, Sté Bottin Cartographes c/ Sté Google Inc et a.
 
1er mars 2012 - Légipresse N°292
373 mots