Invoquer le « manque de dynamisme » d'un éditeur musical ne suffit pas à justifier d'un manquement à ses obligations d'exploitation permanente et suivie

Le contrat d'édition a pour objet le transfert par l'auteur de son droit de reproduction avec, en contrepartie, l'obligation pour l'éditeur d'exploiter l'oeuvre. À cet égard celui-ci est tenu, outre de rendre compte des droits générés par l'exploitation qui lui est consentie, d'assurer à l'oeuvre, selon les prescriptions de l'article L. 132-12 du Code de la propriété intellectuelle, une exploitation permanente et suivie et une diff usion commerciale conformément aux usages de la profession.

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