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Accueil > Déclarer publiquement pratiquer de la discrimination positive à l'embauche n'est pas constitutif de provocation à la discrimination raciale -
Provocation
/ Jurisprudence
01/03/2012
Déclarer publiquement pratiquer de la discrimination positive à l'embauche n'est pas constitutif de provocation à la discrimination raciale
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Aux termes de l'article 24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881, est puni le fait d'avoir « provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
En l'espèce, le président-directeur-général d'une société multinationale avait déclaré dans la presse exercer de la discrimination positive à l'embauche en ces termes : « aujourd'hui lorsque nous rencontrons un candidat qui a un prénom d'origine étrangère, il a plus de chance d'être recruté que celui-ci qui porte un prénom français de souche ». Il avait été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de provocation à la discrimination raciale, une association de lutte ...
Cour de cassation, ch. crim., 22 novembre 2011, Association Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne
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