En l'espèce, la société exploitant le site d'annonces immobilières seloger.com avait assigné trois moteurs de recherche immobiliers après avoir constaté que ces derniers reprenaient le contenu et les photographies de ses annonces sur leurs propres sites. L'action de la demanderesse avait été rejetée au titre de la contrefaçon de base de données, mais celle-ci avait formé une demande subsidiaire sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire. Pour se prononcer, le ... 1^er avril 2012 - Légipresse N°293

En l'espèce, un journal avait publié une interview d'un homme politique s'exprimant sur les commémorations de la fin de la Seconde Guerre Mondiale qui s'étaient déroulées en 2005. La directrice de la publication, l'auteur des propos et le journaliste qui avait recueilli les déclarations avaient été assignés en justice en raison des propos publiés, et condamnés en première instance des chefs d'apologie de crimes de guerre et de contestation de crimes contre l'humanité. La cour ... 1^er avril 2012 - Légipresse N°293

Un tribunal correctionnel avait saisi la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le conseil du prévenu dans une procédure suivie du chef de diffamation publique, en ces termes : « L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, dans la mesure où il crée une présomption de culpabilité ... 1^er avril 2012 - Légipresse N°293