Interprétation stricte des dispositions de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique

Une association de lutte contre l'alcoolisme avait assigné le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, soutenant que la campagne publicitaire d'affi chage mise en oeuvre par celuici contrevenait aux dispositions du Code de la santé publique encadrant la publicité en faveur de l'alcool. L'association avait demandé l'interdiction des affi ches litigieuses et le versement de dommages et intérêts. Le tribunal de grande instance l'avait débouté de ses demandes, décision confi rmée par ...