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Accueil > Nullité d'une citation dont ni les motifs ni le dispositif ne visent l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 -

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/ Jurisprudence


01/03/2012


Nullité d'une citation dont ni les motifs ni le dispositif ne visent l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881



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L'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 fixe les sanctions encourues par l'auteur d'une diffamation publique. Aux termes de cet article, la diffamation commise envers un particulier est punie d'une amende de 12 000 euros au maximum, tandis que la diffamation raciale ou religieuse est punie d'une peine d'emprisonnement d'un an et 45 000 euros d'amende.

En l'espèce, une société spécialisée dans la vente et la réparation de motos avait pris connaissance de propos critiquant son activité mis en ligne sur un forum de discussion, qui accusaient cette dernière de vendre « à des jeunes des motos poubelles, anciennes Rsv rafistolées à mort », relatant même « que l'un a failli se tuer avec, car une fourche est voilée…». Celle-ci avait fait citer devant le tribunal correctionnel l'auteur de ces écrits du chef de diffamation publique. ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 janvier 2012, SARL Activ Motor c/ A. Borgne
 
1er mars 2012 - Légipresse N°292
353 mots