En l'espèce, une société avait découvert qu'étaient diff usés sur un forum de discussion en ligne des messages la mettant en cause. Elle en avait demandé la suppression auprès du directeur de publication, et faute d'obtenir satisfaction, avait saisi le tribunal du chef de diff amation. Les premiers juges ayant rejeté ses demandes, la société avait fait appel. La cour souligne que les messages litigieux étaient bien extraits d'un « espace de contributions personnelles identifi é ... 1^er janvier 2013 - Légipresse N°301

En l'espèce, une jeune femme exerçant la fonction de secrétaire de rédaction pour un magazine de presse people avait saisi le tribunal administratif pour obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle avait été assujettie pour deux années successives. Les premiers juges avaient fait droit à sa demande. Le ministre du Budget avait fait appel. Pour confi rmer le jugement, la cour note que, si le fait que l'intéressée est titulaire de la carte ... 1^er janvier 2013 - Légipresse N°301

En l'espèce, à la suite de l'intense polémique qui avait suivi l'arrêt de la présentation du journal télévisé de vingt heures par un célèbre journaliste qui avait offi cié pendant une vingtaine d'années, ledit journaliste et la chaîne de télévision avaient signé une transaction par laquelle celui-ci acceptait son licenciement et s'interdisait de critiquer son ancien employeur. Quelque temps après la signature de cette transaction, le journaliste avait fait paraître un ouvrage ... 1^er janvier 2013 - Légipresse N°301