La Cour relève que ces dispositions, qui incriminent la provocation, lors d'une manifestation sportive, des spectateurs à la haine ou à la violence à l'égard de l'arbitre ou d'un groupe de personnes, intégrées par l'article 22 de la loi du 13 juillet 1992 à l'article 42-7 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, ont été abrogées par l'article 7-3° de l'ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative ... 1^er février 2013 - Légipresse N°302

En l'espèce, le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par des associations de défense de l'environnement relative à la conformité à la Constitution de plusieurs dispositions du Code de l'environnement, dont l'article L. 581-9 en ses alinéas 2 et 3.Selon les associations requérantes, le refus opposé par l'autorité compétente à une demande autorisant l'emplacement de bâches et de dispositifs de ... 1^er février 2013 - Légipresse N°302

En l'espèce, le Conseil de l'Ordre des chirurgiens dentistes avait poursuivi devant le tribunal correctionnel un dentiste ainsi que le syndicat professionnel dont il était le président du chef de diffamation publique envers un particulier, en raison de la mise en ligne d'un texte que la partie civile estimait diffamatoire à son égard. Une phrase du texte était poursuivie, laquelle faisait référence à une condamnation pénale de l'Ordre, qui avait depuis lors été amnistiée. Les ... 1^er février 2013 - Légipresse N°302