La Cour de cassation instaure une présomption de titularité des droits voisins de producteur de phonogrammes au profi t de l'exploitant de ceux-ci

Il résulte de l'article L. 213-1 du Code de la propriété intellectuelle qu'en l'absence de toute revendication émanant de la personne physique ou morale qui a pris l'initiative et la responsabilité de la première fi xation d'une séquence de sons, ou de ses ayants droit, l'exploitation publique, paisible et non équivoque d'un enregistrement par une personne physique ou morale sous son nom, est de nature à faire présumer à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon que celle-ci est titulaire sur l'enregistrement des droits prévus à l'article susvisé.

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