En l'espèce, une société éditrice et le Syndicat des éditeurs de presse en ligne, se référant à l'art. 10 de la Conv. EDH, soutenaient que le juge des référés ne pouvait ordonner la suppression d'un article de presse détaillant les postes présentés comme devant être supprimés lors de la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sein de la société demanderesse à l'action ; que l'information confi dentielle est une information protégée par un texte pénal et qu'un ... 1^er janvier 2013 - Légipresse N°301

C'est par des motifs pertinents, que la cour adopte, que le premier juge a retenu que le présent litige ne relève pas des règles impératives de compétence matérielle posées par la loi du 29 juillet 1881 et qu'opposant deux sociétés commerciales, il entre dans le champ de compétence des juridictions commerciales. Ce sont les éléments constitutifs des délits spéciaux qui conditionnent l'intervention du régime de ladite loi, de sorte que ce n'est que lorsque le délit de presse est ... 1^er janvier 2013 - Légipresse N°301

En l'espèce un homme avait été cité devant le tribunal correctionnel à la requête d'une société pour y répondre du délit de diff amation en raison de la mise en ligne sur son blog de deux articles que celle-ci considérait comme étant diff amatoire à son égard. Les premiers juges avaient renvoyé le prévenu des fi ns de la poursuite pour le premier article et l'avaient déclaré coupable de diff amation pour les propos contenus dans le second article.Le jugement avait été frappé ... 1^er janvier 2013 - Légipresse N°301