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Statut professionnel
/ Jurisprudence
01/01/2013
Confirmation en appel de la qualité de journaliste professionnel pour la fonction de secrétaire de rédaction
Pour l'application des dispositions de l'article 81 du Code général des impôts, les « journalistes » s'entendent de ceux qui apportent une collaboration intellectuelle permanente à des publications périodiques en vue de l'information des lecteurs.
En l'espèce, une jeune femme exerçant la fonction de secrétaire de rédaction pour un magazine de presse people avait saisi le tribunal administratif pour obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle avait été assujettie pour deux années successives. Les premiers juges avaient fait droit à sa demande. Le ministre du Budget avait fait appel. Pour confi rmer le jugement, la cour note que, si le fait que l'intéressée est titulaire de la carte ...
Cour administrative d'appel, Paris, 5e ch., 6 décembre 2012, Ministre du budget et a. c/ P. Verdun