Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Morgane Fouillen

Collaboratrice
marion jegu

Product manager

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Engage sa responsabilité le site qui propose un lien hypertexte pointant vers une photographie violant le droit à l'image d'une personnalité -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/01/2013


Engage sa responsabilité le site qui propose un lien hypertexte pointant vers une photographie violant le droit à l'image d'une personnalité



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Chacun peut s'opposer à la divulgation d'informations ou d'images ne relevant pas de sa vie professionnelle ou de ses activités offi cielles et fi xer les limites de ce qui peut être publié ou non sur sa vie privée, ainsi que les circonstances et les conditions dans lesquelles ces publications peuvent intervenir.

En l'espèce, une célèbre actrice avait assigné l'éditrice d'un site internet belge qui avait mis en ligne un article évoquant la présence de la jeune femme avec son fi ls à l'aéroport de Los Angeles et annonçant aux internautes que la première photographie « volée » de l'enfant « a été publiée » par un magazine américain. Le texte était illustré de deux clichés dont l'un représentant l'actrice poussant un landau, sans que le bébé ne soit visible. À la fi n de l'article ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 18 octobre 2012, M. C. c/ Sté De Persgroep Publishing
 
1er janvier 2013 - Légipresse N°301
481 mots