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Vie privée
/ Jurisprudence
01/01/2013
Engage sa responsabilité le site qui propose un lien hypertexte pointant vers une photographie violant le droit à l'image d'une personnalité
Chacun peut s'opposer à la divulgation d'informations ou d'images ne relevant pas de sa vie professionnelle ou de ses activités offi cielles et fi xer les limites de ce qui peut être publié ou non sur sa vie privée, ainsi que les circonstances et les conditions dans lesquelles ces publications peuvent intervenir.
En l'espèce, une célèbre actrice avait assigné l'éditrice d'un site internet belge qui avait mis en ligne un article évoquant la présence de la jeune femme avec son fi ls à l'aéroport de Los Angeles et annonçant aux internautes que la première photographie « volée » de l'enfant « a été publiée » par un magazine américain. Le texte était illustré de deux clichés dont l'un représentant l'actrice poussant un landau, sans que le bébé ne soit visible. À la fi n de l'article ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 18 octobre 2012, M. C. c/ Sté De Persgroep Publishing