En l'espèce, un journaliste rédacteur salarié qui avait refusé de signer un « avenant droit d'auteur », consécutif à un accord collectif datant d'avril 2006 défi nissant les modalités de reprise et de cession des droits d'auteur, a assigné en contrefaçon son employeur éditeur après avoir découvert que la quasi-totalité des articles (plus de 800) dont il était l'auteur étaient reproduits in extenso sur le site internet du journal qui l'emploie, sans son autorisation. Il faisait ... 1^er janvier 2013 - Légipresse N°301

En l'espèce, une société affi rmant être titulaire des droits d'auteur sur un logiciel de gestion pour études d'huissiers reprochait à d'anciens clients de continuer d'exploiter celui-ci après le terme de la licence d'utilisation qui leur avait été consentie, sans son autorisation. Les juges du fond avaient retenu le grief de contrefaçon de droits d'auteur. La cour d'appel avait retenu que le logiciel était original « car apportant une solution particulière à la gestion des études ... 1^er janvier 2013 - Légipresse N°301

En l'espèce, la fi lle du photographe du célèbre cliché de Che Guevara au béret agissait sur le fondement du droit moral à l'encontre d'une agence de relations de presse et d'une société de distribution qui s'étaient inspirées de la célèbre photographie pour réaliser l'affi che d'un fi lm pornographique. Le tribunal l'a déboutée de sa demande en soulignant que la liberté d'expression autorisait la réalisation d'une telle adaptation. Pour la courd'appel, porte atteinte au respect ... 1^er janvier 2013 - Légipresse N°301