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Vie privée
/ Jurisprudence
01/01/2013
Illustration de la tuerie de Toulouse : licéité de la photo en lien direct avec l'événement d'actualité et non attentatoire à la dignité des personnes représentées
La liberté de communication des informations autorise la publication d'images de personnes impliquées dans un événement, et notamment un événement d'actualité ou une aff aire judiciaire, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine. De même, est licite la publication de la photographie d'une personne, pour l'illustration d'un article d'actualité, avec lequel cette personne est en lien direct. En outre, le droit au respect de la vie privée, attribut de la ...
Tribunal de grande instance, Toulouse, 4e ch., 13 novembre 2012, MM. Kelif c/ Société du Figaro Trois jugements dans le même sens