Le Syndicat des radios indépendantes (SIRTI), et l’association Le Bureau de la Radio ont saisi le Conseil d’État aux fins de voir annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la Santé du 29 juillet 2022 qui prévoit un message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique dans les communications commerciales diffusées notamment par voie radiophonique. Le Bureau de la Radio invoquait l’illégalité des dispositions de l’article D. 320-2 du code de la sécurité ... 5 décembre 2023 - Légipresse N°420

Un mineur a été renvoyé devant le tribunal pour enfants du chef d’apologie publique d'un acte de terrorisme, à la suite d'un signalement le mettant en cause comme pouvant être à l'origine de la diffusion sur Snapchat d'une vidéo de décapitation. Le tribunal l’a relaxé. La cour d’appel a confirmé le jugement. Le procureur de la République s’est pourvu en cassation. La Haute juridiction écarte le moyen reprochant à l’arrêt d’avoir retenu la relaxe du prévenu sans ... 5 décembre 2023 - Légipresse N°420

En 2021, les autorités autrichiennes ont introduit une loi afin de lutter contre les contenus illicites sur Internet, selon laquelle tous les fournisseurs nationaux et étrangers de services de plateforme de communication doivent mettre en place des mécanismes de vérification des contenus potentiellement illicites. Les sociétés Google, Meta et Tiktok, toutes trois établies en Irlande, ont introduit des recours en annulation contre les décisions de l’autorité autrichienne de régulation ... 5 décembre 2023 - Légipresse N°420