Publicité pour les jeux d'argent et de hasard : rejet de la demande d’annulation de l'arrêté qui définit le message de mise en garde devant accompagner les publicités diffusées à la radio

Le Syndicat des radios indépendantes (SIRTI), et l’association Le Bureau de la Radio ont saisi le Conseil d’État aux fins de voir annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la Santé du 29 juillet 2022 qui prévoit un message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique dans les communications commerciales diffusées notamment par voie radiophonique. Le Bureau de la Radio invoquait l’illégalité des dispositions de l’article D. 320-2 du code de la sécurité ...